Conditions générales de vente

1. Généralités – Champ d’application

1.1. Nos conditions générales de vente, de livraison et de paiement sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales. Toutes conditions générales d’achat ou de fourniture de l’acheteur ne sont acceptées par notre entreprise que dans la mesure où elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse.

1.2. Nos conditions générales de vente sont également d’application, dans la mesure où nous procédons à la livraison en connaissance de cause de quelconques conditions de l’acheteur.

2. Offres

2.1. Lorsque la commande de l’acheteur est à qualifier d’offre d’achat, nous disposons d’un délai de 4 semaines pour l’accepter. L’acheteur reste tenu et doit maintenir son offre pendant ce délai. D.M.E  SARL ne sera considérée comme liée par l’offre d’achat qu’une fois celle-ci dûment signée

2.2. Les offres qui émanent de notre entreprise sont sans engagement de durée ou de prix, même si des délais de livraison sont indiqués, sauf si elles sont qualifiées expressément d’offres fixes. Toutes offres et tous accords verbaux nécessitent une confirmation écrite. Une facture vaut confirmation écrite.

3. Livraison – Délai de livraison – Réception

3.1. En principe, toute stipulation de délai de livraison est à qualifier d’indicative. Lorsqu’un délai de livraison est dépassé de plus de 8 semaines, l’acheteur est en droit de mettre D.M.E en demeure de livrer dans un délai supplémentaire d’1 mois. Lorsque nous ne pouvons exécuter la livraison dans le délai supplémentaire de 1 mois, l’acheteur a le droit de procéder à la résolution du contrat. La résolution du contrat doit intervenir par écrit dans le délai de 2 semaines de la fin du délai supplémentaire. Le droit à la résolution unilatérale de la vente n’est pas donné lorsque le retard dans la livraison n’est pas à imputer à D.M.E. Dans ce cas de figure, l’acheteur peut procéder à la résolution du contrat après un délai supplémentaire de 3 mois.

Si la livraison est rendue impossible, inacceptable ou difficile à cause d’un quelconque fait non imputable à D.M.E, cette dernière a le droit de se retirer du contrat ou de reporter la livraison. Toute livraison partielle est à qualifier de contrat indépendant, et, l’acheteur n’a pas le droit de retenir ou de refuser le paiement des livraisons partielles au motif de l’inexécution de la totalité du contrat. L’acheteur n’a aucun droit à indemnité, de quelque nature qu’elle soit, du fait de la livraison retardée ou de la résolution totale ou partielle par D.M.E.

Sauf le cas de la faute grave de D.M.E., tous dommages et intérêts pour retard dans la livraison ou résolution totale ou partielle du contrat par le vendeur sont exclus.

3.2. Il est expressément convenu entre parties que le lieu d’exécution de toute obligation de livraison et de retirement est le siège social de notre entreprise. Sur demande expresse de l’acheteur, les livraisons interviennent à la destination indiquée par l’acheteur. Sauf accord écrit contraire, les frais de transport sont à charge de l’acheteur.

3.3. L’acheteur est obligé de prendre livraison et de retirer la marchandise au lieu et dans les délais indiqués. Par ailleurs, il doit tout faire pour rendre telle prise de livraison possible. En cas de manquement par l’acheteur à ses obligations et après un délai de 2 semaines, nous disposons d’une faculté de remplacement et sommes autorisés à vendre la marchandise à des tierces parties. L’acheteur supporte le dommage résultant d’un éventuel retard dans la prise de livraison ou d’un refus de retirement, y compris la moins-value dans l’hypothèse d’un remplacement de l’acheteur. Nonobstant les dispositions qui précèdent nous facturerons à titre de frais de stockage à compter du 10ème jour qui suit la date prévue pour la livraison et pour chaque mois entamé, un montant égal à 0,5% de la valeur facturée de la marchandise avec un maximum de 5% de cette valeur.

4. Transfert des risques

4.1. Sauf stipulation contraire, le transfert des risques s’opère à l’acheteur au moment de la livraison au siège de notre entreprise ou au moment du chargement du transporteur demandé par l’acheteur dans notre entreprise

4.2. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix. Elles resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais I‘acheteur en deviendra responsable dès I’expédition de la marchandise de notre entreprise, même au cas où une livraison franco domicile aurait été convenue. Toutes réclamations pour dégâts ou perte de tout ou partie des marchandises expédiées devront être faites à la livraison et formulées par écrit au transporteur par l’acheteur, afin de pouvoir exercer son recours contre le transporteur.

5. Prix – Conditions de paiement

5.1. Nos prix sont libellés en Euro. Toutes nos factures sont payables au siège de notre société. Toute liste de prix communiquée par notre entreprise devient, dans la mesure où elle n’est pas contraire à nos conditions générales ou à des quelconques conditions spéciales de vente, partie intégrante du contrat. Est à considérer comme prix de vente celui applicable au jour de la livraison. Les prix de vente sont augmentés des taxes sur valeur ajoutée et autres taxes applicables à la marchandise.

5.2. Nos factures sont payables nettes dans le délai de 30 jours à partir de leur date d’émission. En cas de prépaiement, paiement dans le délai de 10 jours de la facture ou paiement par domiciliation bancaire, seules les ristournes accordées expressément par écrit sont applicables. Toute ristourne est exclue dans la mesure où des factures antérieures, venues à échéance, restent impayées. Les paiements par chèque ou lettre de change nécessitent un accord spécial entre parties. Tout paiement par lettre de change se fait exclusivement au frais de l’acheteur avec des délais de 3 mois et sous condition d’endossement. Toute ristourne est exclue en cas de paiement par lettre de change. Nos employés ne sont pas autorisés à réceptionner ou recevoir des paiements.

5.3. En cas de retard de paiement, l’acheteur doit, sans mise en demeure préalable, les intérêts conventionnels de retard à hauteur de 1,5 % par mois, ceci sans préjudice quant à d’autres dommages et intérêts résultant du retard de paiement. En cas de retard de paiement d’une seule facture, toutes créances généralement quelconques du vendeur contre l’acheteur deviennent immédiatement exigibles, y compris les obligations de paiement résultant des ventes en cours, des lettres de change et de chèques. Par ailleurs, le vendeur a le droit de se retirer de toute vente supplémentaire, de demander des garanties de paiement ou un prépaiement, chaque fois qu’il a des doutes quant à la solvabilité ou la crédibilité de l’acheteur.

5.4. L’acheteur ne peut opérer aucune réduction ou rétention du prix de la marchandise, et, une compensation, même légale, n’est possible que dans la mesure où sa créance éventuelle a été constatée par jugement coulé en force de chose jugée.

6. Résolution et résiliation du contrat

6.1. D.M.E peut mettre fin de plein-droit au contrat, sans formalité judiciaire aucune et sans mise en demeure préalable, en cas de non-paiement, même à titre unique, à l’échéance, des sommes lui redues, si l’acheteur ne respecte pas les conditions générales ou spéciales de vente, si l’acheteur est déclaré en gestion contrôlée ou en faillite, demande un sursis au paiement ou un concordat judiciaire, si l’entièreté ou une partie de ses biens fait l’objet d’une saisie, s’il entre en liquidation, ou, de façon générale, en cas de cessation de paiement, sauf le droit de notre société de continuer l’exécution du contrat contre garantie de paiement ou prépaiement.

En cas de résiliation anticipée du contrat par l’acheteur, celui-ci paiera à D.M.E SARL une indemnité contractuellement fixée à 20% du montant de la commande sans que cette indemnité ne puisse se confondre avec les articles 3.3 et 5.3. et sans préjudice pour D.M.E de pouvoir réclamer paiement de son préjudice réel si celui-ci est plus élevé.

En cas de résolution ou de résiliation du contrat, aucune indemnité, de quelque nature qu’elle soit, n’est redue à l’acheteur. En cas de résolution du contrat ou de reprise de la marchandise sur base de la clause de réserve de propriété, l’acheteur supporte tous les frais. Aucun droit de rétention de la marchandise ne peut être invoqué par l’acheteur.

6.2. L’acheteur a le droit de se retirer du contrat dans la mesure où tel retrait lui est expressément accordé par les présentes conditions générales.

7. Réserve de propriété

7.1. La marchandise livrée à l’acheteur reste la propriété exclusive de D.M.E. jusqu’à paiement complet en principal, intérêts et accessoires. De même, toute marchandise livrée reste la propriété exclusive de D.M.E. jusqu’à paiement de toute autre facture adressée à l’acheteur.

Sauf la distribution dans son réseau ordinaire de vente, l’acheteur ne peut disposer de la marchandise. Il lui est interdit de céder la marchandise à titre de garantie, de la donner en nantissement ou en gage ou de la grever d’un quelconque privilège au profit d’un tiers. Si des quelconques tierces parties font valoir des droits sur la marchandise ou si celle-ci fait l’objet d’une saisie, l’acheteur en informera D.M.E immédiatement et par écrit.

7.2. L’acheteur est autorisé de vendre la marchandise dans son circuit ordinaire de distribution. Toutes les créances professionnelles de l’acheteur, actuelles et futures, qu’il détient sur ses clients pour livraison et revente de la marchandise, sont transférées et cédées à titre de garantie et jusqu’à complet paiement au vendeur. L’acheteur s’oblige à communiquer au vendeur, sur première demande, les noms, qualités et adresses de ses débiteurs et le montant de ses créances. Dans la mesure où la valeur des créances cédées à titre de garantie dépasse 25 % de nos créances, nous libérons les créances cédées, sur demande de l’acheteur, jusqu’à cette limite.

8. Réclamation – Garantie des vices

8.1. L’acheteur doit contrôler la marchandise immédiatement après la livraison par notre entreprise et dénoncer les non-conformités et vices éventuels. Toute réclamation relative à la marchandise doit intervenir par écrit, dans le délai de 8 jours à partir de l’entrée de la marchandise au lieu de destination. En cas d’absence de réclamation dans ce délai, la marchandise est à considérer comme conforme et acceptée par l’acheteur.

Ensemble avec la réclamation par écrit, l’acheteur doit adresser au vendeur un échantillon de la marchandise contestée. En cas de réclamation justifiée, c’est-à-dire dans l’hypothèse où notre entreprise doit répondre du vice constaté, l’acheteur a le droit de demander, sans frais, réparation des vices, échange de marchandise ou remplacement. Un retour de la marchandise à notre adresse ne peut intervenir sans accord écrit de notre part. L’acheteur ne peut refuser le paiement de la marchandise du fait de quelconque réclamation.

L’acheteur n’a pas d’autre droit que ceux résultant de l’article précédent. Tous dommages et intérêts, indemnités ou indemnisations, à quelque titre que ce soit, pour dommages directs ou indirects sont exclus. Le vendeur n’est responsable que du dommage constaté à la marchandise elle-même, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts pour manque à gagner et à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour préjudice indirect du vendeur ou d’une tierce partie.

Le vendeur ne sera tenu à d’autres garanties que celles assurées par ses fournisseurs.

9. Responsabilité du fait des produits

9.1. Sauf prétention justifiée émanant de tierces personnes en matière de responsabilité civile du fait de produit défectueux, le vendeur n’est pas tenu de quelconques dommages et intérêts ou indemnités dépassant ceux prévus par les présentes conditions générales, ceci sans distinction quant à la nature juridique de la prétention avancée.

9.2. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, telle exclusion ou limitation de responsabilité vaut également pour nos employés, collaborateurs et représentants.

10. Dispositions générales

10.1. Sans préjudice d’une rectification, s’il y a lieu, la personne indiquée sur le devis est présumée être notre client. En conséquence, nous pourrons adresser nos factures à cette personne présumée être notre seul client interlocuteur, aussi sans devoir ventiler nos factures.

10.2. Sauf notification d’un nouveau domicile à notre entreprise, pour toute communication lui adressée en cours de contrat, le client fait élection de domicile à l’adresse mentionnée au devis ou à la commande. Toute lettre simple ou recommandée expédiée à cette adresse est présumée lui être parvenue dans les deux jours qui suivent la date d’expédition à la poste, cette dernière faisant foi.

10.3. L’absence d’effet ou la nullité éventuelle d’une ou l’autre des présentes clauses n’entachent en rien la validité des autres.

11. Lieu d’exécution – loi applicable – tribunaux compétents

11.1. Le lieu d’exécution des droits et obligations résultant de toute relation contractuelle avec l’acheteur et de ses suites est le siège social de D.M.E. Seule la loi luxembourgeoise est applicable. Les tribunaux luxembourgeois sont seuls compétents pour toute contestation résultant du contrat de vente et de ses suites. Cependant, D.M.E se réserve le droit de porter tout litige devant les tribunaux du siège social de l’acheteur.